Article L612-14 modifié Loi 2104-742 art 7:
L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient
Entreprise de sécurité à Nantes et en Loire Atlantique
Entreprise de sécurité à Nantes et en Loire Atlantique
L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient
